17 juin 2019 par dans Immobilier location, achat et vente - 95 Lectures

Garantie de loyer, quand est-ce qu’elle est restituée ?

Le dépôt de garantie versé par le locataire en Suisse est généralement détenu par la personne ou la société qui gère la location ou encore par le propriétaire bailleur lui-même. Quoiqu’il en soit, les règles régissant la garantie de loyer reste les mêmes.

Cela peut toutefois être source de confusion lorsqu’un agent est utilisé pour faciliter un contrat de location, mais ne prend pas en charge la gestion du contrat par la suite. C’est ce que l’on appelle un bail non géré et qui confie au propriétaire la responsabilité du déroulement du processus de location et de la gestion du dépôt de garantie.

Du coup, pour les locataires, il est judicieux de se renseigner sur la personne qui se charge de la location et qui par la suite détient le dépôt qu’ils ont effectué avant de déménager. Il faudrait donc savoir que si l’agent immobilier n’est pas responsable de la gestion du bien, il est également indifférent du contrôle des fonds reversés en guise de caution de loyer.

Deux cautions de garantie différentes, qu’est ce que cela signifie réellement ?

De plus en plus de propriétaires proposent à leurs locataires le reversement de deux types de garantie loyer lors de la signature de leur contrat de bail, notamment un dédié aux dommages et un réservés services. Contrairement aux idées reçues, ce système a pour objectif de rendre la vie des propriétaires mais aussi des locataires beaucoup plus facile, surtout lorsque ces derniers déménages. Ils peuvent ainsi récupérer leur argent plus rapidement quand ils déménagent.

Dans la plus part des cas, cette somme représente près de 20% de la caution de loyer et sert à couvrir les facture de l’électricité, de l’eau, de l’abonnement téléphonique et autres services municipaux en charge du locataire.

Certains propriétaires affirment que pour éviter de retenir la totalité du dépôt, qui est généralement égal à un ou deux mois de location, il et préféra nous préférons garder un petit dépôt pour services d’une valeur de quelques centaines d’euros. Cela nous permet de rembourser aux locataires leur dépôt de garantie beaucoup plus important en attendant l’arrivée des factures.

Quand est-ce que le dépôt de garantie versé par le locataire lui doit être restitué ?

Dans un monde parfait, le remboursement des dépôts serait instantané, mais selon les propriétaires et les locataires, la réalité implique le règlement des problèmes qui se posent avant la restitution de la somme due.

Au cas où il n’y a pas de dommages

Si aucun dommage n’a été constaté lors de l’inspection sortante, le dépôt doit être intégralement remboursé dans les sept jours. Il n’est pas rare que les propriétaires et les locataires se trouvent en bonne entente et qu’ils aient déjà signé ce délai au moment de la signature du contrat de bail. Ce n’est pas parce que les propriétaires ou les agents sont lents que les processus requis pour transférer les fonds puissent stagner. Il faut également prendre en compte le rôle des banques et des établissements qui doivent débloquer le fonds.

 S’il y a des dommages

Si des dommages sont constatés lors de l’inspection sortante, le propriétaire, ou son représentant, dispose d’un délai de 14 jours jusqu’à deux mois pour le réparer et rendre le reste de la caution au locataire. Le locataire Suisse a le droit de voir deux devis comparatifs, ainsi que tous les reçus pour les travaux finis, mais ne peut pas nommer ses propres sous-traitants ni se plaindre du prix.

Si aucune inspection de l’état des lieux n’a lieu

Si le propriétaire ou son représentant ne procède pas à une inspection de l’état des lieux lorsque le locataire a quitté les lieux, il perd le droit de déduire tout dommage du dépôt du locataire et doit rembourser le locataire dans les sept jours.

En revanche, si le locataire ne se présente pas à l’inspection, il perd le droit de contester les dommages que le locateur peut réclamer. Le propriétaire dispose alors de sept jours pour inspecter la propriété et de quatorze jours supplémentaires pour effectuer les réparations, ce qui leur donne un total de 21 jours pour rembourser le solde de la caution au locataire.

Si des dommages sont constatés lors de l’inspection sortante, le propriétaire, ou son représentant, dispose de 14 jours jusqu’à deux mois pour les réparer et rendre le reste de la caution au locataire. Il faut gardez à l’esprit que les locataires peuvent toujours insister pour voir les reçus des réparations payées à même leur caution, de sorte que les propriétaires ne puissent pas déduire d’argent qu’ils n’ont pas dépensé, même si le locataire manque l’inspection sortante.

Le dépôt de loyer peut-il être utilisé pendant la location ?

En règle générale, les dépôts ne doivent pas être touchés avant la fin du contrat de bail. Ce n’est certainement pas un fonds commode pour les réparations, l’entretien ou les améliorations des lieux. Si un locataire soupçonne que son dépôt fait l’objet de déductions pour une raison quelconque, il a le droit de demander à tout moment un relevé à jour pour le compte. Toute transaction inexpliquée peut être portée devant le tribunal du logement locatif.

Les propriétaires peuvent être tentés d’autoriser les locataires à utiliser leur dépôt en guise de loyer en période difficile, mais cela est extrêmement dangereux, car cela ne contribue pas à prouver le non-respect du contrat si le non-paiement se poursuit.

Les dépôts sont parfois utilisés pour couvrir le loyer du dernier mois, mais il est recommandé également de ne pas utiliser cette option, le solde restant pouvant ne pas suffire à couvrir les dommages imprévus.

Voilà quelques points à connaître au sujet de la caution de loyer que le locataire doit payer pour le compte de son propriétaire. En cas de question, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel qui saura vous accompagner dans la meilleure compréhension de l’utilité et l’utilisation de cette somme, que vous soyez un locataire ou un propriétaire bailleur. Sachez également que ce montant est indispensable pour éviter les problèmes une fois le contrat de bail prenant fin.

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