25 octobre 2022 par dans Assurance pour l'habitation - 156 Lectures

La loi Hamon : ce qu’elle signifie pour l’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une assurance contractée pour garantir le remboursement du crédit immobilier à l’organisme prêteur. Si ce contrat destiné à sécuriser le remboursement du prêt est généralement obligatoire, il peut avoir une forte incidence sur vos finances en tant qu’emprunteur. C’est dans cette logique que la loi Lagarde a accordé la possibilité de changer d’assurance de prêt. La loi Hamon vient élargir le champ de cette possibilité.

En quoi consiste la loi Hamon ?

La loi n°2013-344 du 17 mars 2014, communément appelée loi Hamon, est une disposition légale qui vous permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment du remboursement de votre crédit. Comme l’explique cet article, par le passé, il fallait atteindre la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt avant de pouvoir le changer, peu importe s’il pesait sur les finances de l’assuré ou non. La loi Hamon marque la rupture de ce procédé et en met en place un autre.

La loi Hamon rend systématique la possibilité de rompre le contrat d’assurance emprunteur pour souscrire un autre plus en phase avec vos finances. À la faveur de ce texte de loi, vous n’êtes plus tenu d’accepter l’assurance emprunteur que vous propose la banque prêteuse. Peu importe l’assureur choisi, vous pouvez à tout moment rompre le contrat s’il ne vous convient plus, tant que le nouvel accord respecte les conditions fixées par votre banque.

En pratique, votre assurance emprunteur intervient en cas de perte totale et irréversible d’autonomie ou en cas de décès. Elle rembourse à la banque le montant restant dû, à hauteur de la quotité suscrite préalablement. L’assurance emprunteur intervient également pour couvrir tout ou partie des mensualités dans l’hypothèse d’une incapacité ou d’une invalidité temporaire totale, permanente totale ou permanente partielle.

loi Hamon assurance emprunteur

Résiliez ou changez d’assurance emprunteur grâce à la loi Hamon

Applicable depuis 2015, la loi Hamon vise deux principaux objectifs : renforcer la protection des consommateurs et optimiser la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. La résiliation ou le changement du contrat emprunteur n’est toutefois possible que durant la première année d’exécution après souscription. Une fois la résiliation actée au cours de la première année, vous êtes tenu d’attendre la date anniversaire du contrat pour un autre changement d’assureur de prêt.

Cette résiliation est libre et n’implique aucune pénalité financière, qu’elle soit faite auprès de votre banque prêteuse ou d’un assureur externe. Pour être accepté par votre banque, le nouveau contrat doit cependant respecter le principe de l’équivalence des garanties. Cela suppose qu’il propose des garanties superposables à celles que vous proposait votre banque via son contrat de groupe. Il s’agit pour vous de trouver un contrat emprunteur qui s’aligne sur les risques que la banque souhaite couvrir en cas de défaut de paiement.

S’il existait un flou sur les garanties équivalentes, le Comité Consultatif du secteur financier l’a élucidé depuis 2015 en publiant une liste de 18 critères d’équivalence. De plus, même si la résiliation est admise par la loi Hamon, vous avez tout de même l’obligation de respecter un délai de préavis obligatoire. Vous devez en effet informer votre banque au moins 2 mois avant la date à laquelle prendra effet le nouvel accord.

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